Décision du conseil constitutionnel n°2011-155

Numéro2011-155
Réf. de la décision du CCPensions de reversion et couples non mariés
Réf. décision de transm.n° 347734 du 27 mai 2011
Date29/07/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurLaurence L
MatièreDroit des pensions
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquerespect du ppe d'égalité au regard des différents régimes de vie de couple prévus par le législateur
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi