Décision du conseil constitutionnel n°2011-166

Numéro2011-166
Réf. de la décision du CCValidations législatives de procédures fiscales
Réf. décision de transm.n°348027 du 29 juin 2011
Date23/09/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurYannick Noah
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)