Décision du conseil constitutionnel n°2011-167

Numéro2011-167
Réf. de la décision du CCAccident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 30 juin 2011, n° 11-40021
Date23/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurDjamel B
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquevalidations législatives. Un nouvel "objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale", fondement de la mesure contestée, opposé à yannick Noah
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de responsabilité