Décision du conseil constitutionnel n°2011-173

Numéro2011-173
Réf. de la décision du CCConditions de réalisation des expertises génétiques sur personne décédée
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 6 juillet 2011, n°11-10769
Date30/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurLouis C et autres
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerespect des garanties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquele CCel se refuse a statuer en opportunité, à la place du législateur, sur cette question éthique et politique sensible. double réserve du CCel respect vie privée et droit à la vie familiale normale n'entre pas ici dans le champ de son contrôle (§ 3 et 6). Le CCel complète l'argumentation des requérants en reliant principes invoqués avec textes de référence : art 2 et 6 DDHC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le principe d’égalité devant la loi