Décision du conseil constitutionnel n°2011-175

Numéro2011-175
Réf. de la décision du CCContribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 7 juillet 2011, n° 11-40038, 11-40039 et 11-40040
Date07/10/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRappel que la méconnaissance de l'OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut en elle-même, être invoquée à l'appui d'une QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de sécurité juridique
  • Le principe de qualité de la loi