Décision du conseil constitutionnel n°2011-181

Numéro2011-181
Réf. de la décision du CCObjection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique
Réf. décision de transm.n° 349660, 13 juillet 2011
Date13/10/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Antoine C.
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
Remarqueinconstitutionnalité partielle
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi