Décision du conseil constitutionnel n°2011-190

Numéro2011-190
Réf. de la décision du CCFrais irrépétibles devant les juridictions pénales
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 20 juillet 2011, n° 11-90058
Date21/10/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Bruno L. et autre
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéArt 16 DDHC : équilibre du droit des parties
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une procédure juste et équitable