Décision du conseil constitutionnel n°2011-199

Numéro2011-199
Réf. de la décision du CCDiscipline des vétérinaires
Réf. décision de transm.n° 350385, 350386, 350387, 21 septembre 2011
Date25/11/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Michel Gourmelon
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante pour préserver les principes d'indépendance et d'impartialité (empêcher qu'un membre du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant engagé les poursuites ne siège au sein de la chambre supérieure de discipline) (§14)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe PFRLR invoqué n'est pas reconnu par le Ccel
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • PFRLR imposant qu'une règle de prescription soit prévue en matière disciplinaire