Décision du conseil constitutionnel n°2011-203

Numéro2011-203
Réf. de la décision du CCVente des biens saisis par l'administration douanière
Réf. décision de transm.Cass. Com., 4 octobre 2011, n° 11-40054
Date02/12/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Wathik M.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArt 16 DDHC : absence de contradictoire et caractère non suspensif de la décision du juge
RemarqueDécision claire
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif