Décision du conseil constitutionnel n°2011-215

Numéro2011-215
Réf. de la décision du CCRégime des valeurs mobilières non inscrites en compte
Réf. décision de transm.Cass. Com., 15 novembre 2011, n° 11-16255
Date27/01/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Régis J.
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité : recherche d'un but d'intérêt général justifiant l'atteinte au droit de propriété
Motif d'inconstitutionnalitéart 2 et 17 DDHC : droit de propriété
RemarqueAbsence de Jacques Barrot sans explications
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété