Décision du conseil constitutionnel n°2011-216

Numéro2011-216
Réf. de la décision du CCDésignation du représentant syndical au comité d'entreprise
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 18 novembre 2011, n° 11-40066
Date03/02/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Franck S.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéart 6 et art 16 DDHC
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d'égalité