Décision du conseil constitutionnel n°2011-222

Numéro2011-222
Réf. de la décision du CCDéfinition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 7 décembre 2011, n° 11-90094
Date17/02/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Bruno L.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPpe de légalité des délits et des peines
RemarqueLe Ccel s'en tient à la motivation de sa décision rendue le 16 septembre 2011 portant sur le même domaine
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines