Décision du conseil constitutionnel n°2010-24

Numéro2010-24
Réf. de la décision du CCCotisations sociales des sociétés d'exercice libéral
Réf. décision de transm.n°328937-328938 du 14 juin 2010
Date06/08/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurAssociation nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL)
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueinterprétation du principe d'égalité; recherche de l'intention et des objectifs du législateur
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques