Décision du conseil constitutionnel n°2010-77

Numéro2010-77
Réf. de la décision du CCComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 29 septembre 2010, n°10-90102
Date10/12/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Barta Z.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel rappelle que l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (découlant des articles 12, 15 et 16 de la DDHC) ne peut pas être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; il précise que l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale n'est pas contraire au principe constitutionnel de la présomption d'innocence (art. 9 DDHC) ; il précise que cet article n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • OVC de bonne administration de la justice