Décision du conseil constitutionnel n°2010-80

Numéro2010-80
Réf. de la décision du CCMise à la disposition de la justice
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 14 décembre 2010, n°10-90088
Date17/12/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Michel F.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleRéserves d'interprétation constructives (§10 et §11) : ajout de garanties procédurales pour garantir la protection constitutionnelle de la liberté individuelle
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe contrôle réalisé par le Conseil constitutionnel est fondé sur l'article 9 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 (droits inaliénables et sacrés réservés à tout être humain - sauvegarde de la dignité humaine) et les articles 34 et 66 de la Constitution de 1958 ; réserves d'interprétation §10 et §11 fondant la non contrariété à l'article 66 de la Constitution ; le Conseil constitutionnel précise enfin que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit
Caractère notable de la décisionNon