Décision du conseil constitutionnel n°2019-781

Numéro2019-781
Réf. de la décision du CCSanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CECHR:2019:425521.20190220
Date10/05/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Grégory M.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe de légalité des délits et des peines