Décision du conseil constitutionnel n°2019-778

Numéro2019-778
Réf. de la décision du CCVente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CECHR:2019:410714.20190208
Date10/05/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. et Mme Gérald B
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant le suffrage