Décision du conseil constitutionnel n°2019-783

Numéro2019-783
Réf. de la décision du CCCumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CCASS:2019:CR00448
Date17/05/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Nicolas S
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe non bis in idem
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines