Décision du conseil constitutionnel n°2019-794

Numéro2019-794
Réf. de la décision du CCUnion syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Réf. décision de transm.427650
Date28/06/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurunion syndicale des magistrats administratifs ; syndicat de la juridiction administrative
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • PFRLR de l'indépendance et de la compétence en matière d'actes administratifs de la juridiction administrative