Décision du conseil constitutionnel n°2019-795

Numéro2019-795
Réf. de la décision du CCCommune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Réf. décision de transm.424115
Date05/07/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurCommune de Sainte-Rose ; Mme Claudine B
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC sur les juridictions financières
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif