Décision du conseil constitutionnel n°2019-802

Numéro2019-802
Réf. de la décision du CCM. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Réf. décision de transm.arrêt n° 1484
Date20/09/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Abdelnour B.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéAtteinte aux droits de la défense
RemarqueDroit ou liberté invoqué : le droit de comparaître physiquement devant son juge
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice