Décision du conseil constitutionnel n°2019-807

Numéro2019-807
Réf. de la décision du CCCompétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention
Réf. décision de transm.Cass.1ère Civ., 11 juillet 2019, n°778
Date04/10/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Lamin J.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la sûreté
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif