Décision du conseil constitutionnel n°2010-88

Numéro2010-88
Réf. de la décision du CCEvaluation du train de vie
Réf. décision de transm.n° 342565 du 22 octobre 2010
Date21/01/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurDaniel B
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleréserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété de la disposition contestée au principe d'égalité devant les charges publiques (§8), référence à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, contrôle de proportionnalité (§8)
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui