Décision du conseil constitutionnel n°2019-806

Numéro2019-806
Réf. de la décision du CCTaux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
Réf. décision de transm.Cass. 2ème Civ., 4 juillet 2019, n°1116
Date04/10/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gilbert A.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleExamen de la disposition pour vérification des garanties légales. Examen des travaux préparatoires.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques