Décision du conseil constitutionnel n°2019-828/829

Numéro2019-828/829
Réf. de la décision du CCM. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
Réf. décision de transm.Chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019
Date28/02/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/20
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéLa différence de traitement instaurée par les dispositions contestées qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général est contraire au principe d'égalité devant la loi
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice