Décision du conseil constitutionnel n°2020-834

Numéro2020-834
Réf. de la décision du CCUnion nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
Réf. décision de transm.433296 ; 433297
Date03/04/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion nationale des étudiants de France
MatièreDroit de l'éducation
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d’interprétation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAutre liberté invoquée : droit à la communication des documents administratifs ; Deux interventions non admises
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif