Décision du conseil constitutionnel n°2020-836

Numéro2020-836
Réf. de la décision du CCM. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020)
Date30/04/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/10/20
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéatteinte excessive aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution
RemarqueRenvoi à une précédente décision du Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense