Décision du conseil constitutionnel n°2020-855

Numéro2020-855
Réf. de la décision du CCMme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Réf. décision de transm.433276
Date09/09/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Samiha B.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif