Décision du conseil constitutionnel n°2020-858/859

Numéro2020-858/859
Réf. de la décision du CCM. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 1433 et 1434 du 8 juillet 2020
Date02/10/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/03/21
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéViolation du principe de dignité de la personne humaine
RemarqueQPC intervenant après une condamnation de la France par CEDH en janvier 2020 et la prise en compte de cette condamnation par la Cour de Cass. qui prévoyait la possibilité de mettre fin à une détention provisoire en cas de violation du principe de dignité de la personne humaine
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • L’incompétence négative du législateur