Décision du conseil constitutionnel n°2020-871

Numéro2020-871
Réf. de la décision du CCMme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020
Date15/01/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Vered K.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de sécurité juridique
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)