Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Formulation des conditions de filtrage soignée // Utilisation de l’expression « à l’évidence » pour accentuer le défaut de sérieux // Mise en balance des intérêts entre la sauvegarde de l’OP et la protection des droits et libertés invoquées => conciliation // Pas d'atteinte au principe de légalité => Exception à la prohibition des loteries en cas de cercle restreints pour les lotos traditionnels => Principe de prévisbilité de la loi pénale assurée // Art. 3 & 4 L 1836 => loi ap mars 2010
