Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée invite à examiner si, en adoptant l'article 53-6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution, d'une part, en matière de création d'une juridiction judiciaire nouvelle ou d'un ordre de juridiction judiciaire nouveau, d'autre part, dans le domaine de l'institution des garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte au respect des principes fondamentaux d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et conduite par un juge indépendant et impartial, qui sont des droits ou libertés que la Constitution garantit. La méconnaissance de l'étendue de ses attributions par le législateur qui délègue sa compétence au pouvoir réglementaire ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En renvoyant à la voie réglementaire, mise en oeuvre sous la forme des articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le texte contesté pourrait avoir ainsi autorisé la création par voie réglementaire d'une juridiction nouvelle ou d'un ordre de juridiction nouveau dont l'impartialité et l'indépendance sont susceptibles d'être mises en cause, de sorte que les griefs d'inconstitutionnalité de l'article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971 pour méconnaissance par le législateur de l'étendue de ses attributions et délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pourvoir réglementaire au regard de l'article 34 de la Constitution soulevés par la question ne paraissent pas manifestement dépourvus de caractère sérieux.
