Décision de filtrage n°11-40050

Numéro11-40050
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-07-07
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle n'a pas été posée devant une juridiction à l'occasion d'une instance
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40050
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-07-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1