Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier au profit d'une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée et que l'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ne définissait pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés et qu'aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
