Décision de filtrage n°11-40031

Numéro11-40031
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-07-11
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40031
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d’appel de Paris du 5 mai 2011
Date2011-07-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Joël Lambla
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1