Décision de filtrage n°10-28375

Numéro10-28375
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-07-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-28375
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-07-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Olivier Brice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 642-2 du Code monétaire et financier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro10-28375
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-07-12
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: M. Olivier Brice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1