Décision de filtrage n°11-40029

Numéro11-40029
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-07-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40029
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de commerce d’Evry du 27 avril 2011
Date2011-07-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sociétés Carrefour France, Carrefour Hypermarchés, CSF, Prodim et Interdis
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 442-6, III, alinéa 1er, du code de commerce (tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige que dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 )
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1