Décision de filtrage n°11-40033

Numéro11-40033
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-07-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40033
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de commerce de Paris du 18 mai 2011
Date2011-07-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Clarins Fragrance Group et Société Clarins
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1