Décision de filtrage n°n° 11-90070

Numéron° 11-90070
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-09-01
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée quant au respect des droit et libertés invoqués => le principe du contradictoire est assuré
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90070
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Valenciennes, JAP, 8 juin 2011
Date2011-09-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Hacène
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 723-2 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1