Décision de filtrage n°339202

Numéro	339202
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-10-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le principe de clarté et l'OVC d'inelligibilité et d'accessibilité de la loi ne sont pas invocables (pas un droit ou liberté…). Mettre en relation avec la décision n°339202
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	339202
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-10-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Charles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 80 A et L. 80 B LPF
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1