Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Voir arrêt du 22 juin 2011, n° 10-84992 (inceste pour les agressions sexuelles) // DC n° 2011-163 QPC : non-conformité pour l'Art. 222-31-1 C. pén. => Solution identique ici avec la DC n° 2011-222 QPC pour les atteintes sexuelles de l'art. 227-27-2 (le CC fait réf. à la DC n° 2011-163 QPC dans ses visas) // Problème de définition de la famille au sein de laquelle sont commis les actes incestueux justifie le renvoi de la QPC // Nouvelle QPC sur l'inceste illustre les limites de la procédure QPC => sur-qualification abrogée pour l'Art. 222-31-1 C. pén. mais elle demeure pour l'Art. 227-27-2 C. pén. alors que les deux textes sont identiques textuellement => Pas d'abrogation implicite (?) // Cela est dû au fait que la disposition doit être applicable à la procédure or selon la gravité de l'infraction, l'inceste concernait soit des agressions sexuelles, soit des atteintes sexuelles => Impossible de renvoyer les deux dispositions simultanément au CC si l'espèce concernait soit l'une, soit l'autre des dispositions et impossibilité d'étendre la saisine du CC
