Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L' article 1559 du Code général des impôts a pour objet d'instituer un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. Le second alinéa du b du 3° de l' article 1561 du Code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent de favoriser, par des exonérations facultatives, le développement d'événements sportifs ayant lieu sur leur territoire. De telles exonérations facultatives d'un impôt ayant une assiette locale et exclusivement perçu au profit des communes ne sont pas contraires au principe d'égalité.
