Décision de filtrage n°n° 11-90124

Numéron° 11-90124
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-02-29
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePbm de l'application immédiate des lois de procédure dans le temps
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90124
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiC. Assises, Vaucluse, 9 décembre 2011
Date2012-02-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Maurice
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Loi du 9 mars 2004 modifiant l'article 112-2 du C. pén. et l'art. 7 du C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1