Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s’il y a lieu, la licitation de celui-ci, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre au caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire qui se voit reconnaître la faculté d’arrêter le cours de l’action en partage et qui, par ailleurs, bénéficie d’un droit d’attribution préférentielle du bien s’il en remplit les conditions, notamment s’il s’agit de son logement.
