Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"D'une part, l’article argué d’inconstitutionnalité ne prive ni les parties ni la juridiction de la possibilité d’accès aux éléments médicaux du dossier, en recourant pour ce faire à un médecin qu’ils choisissent librement, précaution que justifie la nécessité de protéger la confidentialité des données médicales, de sorte que cette critique est sans portée, d’autre part, que la disposition contestée est étrangère à l’article 64 de la Constitution".
