Décision de filtrage n°12-40011

Numéro12-40011
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-04-06
Formation de jugementCollégiale
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée ne présente pas un caractère sérieux "dès lors que la prescription acquisitive, qui peut être invoquée à l’égard des chemins ruraux appartenant, à défaut de classement dans la voirie communale, au domaine privé des communes, n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai et que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire"
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40011
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance de Brive
Date2012-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles 2261 et 2272 du code civil
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1