Décision de filtrage n°11-25205

Numéro11-25205
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-04-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée ne présente pas un caractère sérieux "en ce que l’article 20 IV de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription, prévue à l’article 321, n’est pas acquise, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes n’ ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et à l’objectif d’intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s’est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’étant pas, en soi, contraire au principe d’égalité"
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-25205
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Mme X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 20-IV de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1