Décision de filtrage n°11-25158

Numéro11-25158
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-04-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle fait valoir qu’en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l’autorisation du curateur, ou à défaut à celle du juge des tutelles, le texte contesté porte une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté du mariage, que la Constitution garantit.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-25158
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 460 du code civil
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1