Décision de filtrage n°11-24756

Numéro11-24756
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-04-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement qu’elle institue entre des catégories de personnes originaires du même territoire.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-24756
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1