Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question présente un caractère sérieux en ce qu’elle fait valoir qu’en l’état du droit positif la faculté de s’opposer au mariage, reconnue au ministère public, permet à celui-ci de s’immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage.
